Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 20/07/2026
1. Parties et objet
Les présentes CGV régissent les ventes conclues sur https://fruitysecret.com entre Fruity Secret, Entreprise individuelle, 7 rue Henri Barbusse, 92110 Clichy, France, SIRET 88484890400014 (« le Vendeur ») et toute personne physique majeure n'agissant pas à des fins professionnelles (« le Client »).
Valider une commande vaut acceptation des CGV en vigueur ce jour-là.
Vente strictement réservée aux personnes majeures (18 ans et plus).
2. Produits et prix
Les produits sont ceux affichés le jour de la consultation, dans la limite des stocks. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle.
Les prix sont en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison indiqués avant validation. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
3. Commande et paiement
Le Client sélectionne ses produits, vérifie le récapitulatif — dont le prix total et les frais de livraison —, accepte les CGV puis valide en payant. La commande engage le Client dès sa validation. Le contrat est formé à l'envoi de notre courriel de confirmation.
Paiement comptant à la commande, par les moyens proposés au paiement. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd (Irlande) ; le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte. Le courriel de confirmation contient un lien personnel vers votre facture, consultable et imprimable à tout moment.
Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur, de commande anormale ou de soupçon de fraude.
4. Livraison
- France métropolitaine : 3-6 jours ouvrés (Colissimo, GLS, DHL) — livraison offerte dès 49 €
- Belgique, Luxembourg, Suisse, Monaco : 4-7 jours ouvrés (GLS, DHL) — livraison offerte dès 49 €
Les colis sont neutres et discrets : aucune mention du contenu à l'extérieur.
À défaut d'indication, le Vendeur livre au plus tard 30 jours après la commande (art. L.216-1 C. conso). En cas de retard, le Client peut mettre en demeure le Vendeur puis, sans exécution dans un délai raisonnable, résoudre la vente et être remboursé sous 14 jours.
Le risque est transféré au Client à la remise physique du colis. À la réception, vérifiez le colis et signalez toute avarie au transporteur et à contact@fruitysecret.com.
5. Droit de rétractation
Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@fruitysecret.com, ou avec le formulaire type reproduit en annexe.
Le produit est renvoyé dans les 14 jours suivant la notification, à l'adresse communiquée par courriel à l'ouverture de la demande. Les frais de retour (6 à 12 € environ) sont à la charge du Client.
Remboursement de l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard 14 jours après récupération du bien ou preuve de son expédition, par le même moyen de paiement.
Exceptions (art. L.221-28 C. conso)
Le droit de rétractation ne s'applique pas :
- aux biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (5°). Compte tenu de la nature des produits vendus, seuls les articles dont l'emballage protecteur est intact et non ouvert peuvent être repris.
6. Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité (art. L.217-3 et s. C. conso) et des vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.). Pour les mettre en œuvre, écrivez à contact@fruitysecret.com en décrivant le défaut avec la référence de commande et si possible des photos. Accusé de réception sous 10 jours ouvrés ; les frais de retour sont alors à la charge du Vendeur.
Encadré informatif (art. L.217-15 C. conso)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en gardant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
7. Données personnelles
Traitées conformément à notre politique de confidentialité.
8. Droit applicable et juridiction
Le contrat est soumis au droit français. Conformément au règlement Rome I (art. 6), ce choix ne prive pas le Consommateur des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.
Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de résidence (art. R.631-3 C. conso pour la France ; règlement Bruxelles I bis art. 18 pour les autres États membres, Convention de Lugano pour la Suisse) ou celle du siège du Vendeur.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À l'attention de Fruity Secret, 7 rue Henri Barbusse, 92110 Clichy, France —
contact@fruitysecret.com:Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.